Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT)

La DAACT est un document qui permet d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux, et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable de travaux).
Cette déclaration – sous forme de formulaire CERFA – est effectuée par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme ou la personne qui a dirigé les travaux, et doit obligatoirement être effectuée une fois les travaux terminés.

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