Obligation de résultat

Obligation par laquelle le débiteur s’engage sur un résultat précis et déterminé : le seul fait de ne pas y parvenir constitue alors inexécution de l’obligation susceptible d’engager la responsabilité du débiteur.
Celui-ci ne peut alors s’exonérer qu’en prouvant qu’un cas de force majeure, ou une faute du créancier, l’a empêché de s’exécuter. Il est donc porteur de la charge de la preuve.

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