Action directe

Sur un plan général, possibilité pour un créancier d’agir en justice, directement et en son nom personnel, contre le débiteur de son débiteur.

En matière d’assurance de responsabilité civile, la jurisprudence, puis la loi (article L. 124-3 du code des assurances), ont reconnu au tiers lésé une action directe à l’encontre de l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage.

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